Documents relatifs à Infraction pénale

Infraction routière : L’homicide involontaire L’infraction d’homicide involontaire concerne également les accidents de la circulation. Quand peut-on retenir l’infraction d’homicide involontaire ? Ainsi, vous pouvez déposer une plainte pénale à l’encontre du responsable sur le fondement de l’homicide involontaire si un de vos proches est décédé suite à un accident. Le Procureur de la République peut également décider, de lui-même, de poursuivre l’auteur des faits. Dans l’hypothèse,où le Procureur de … Lire plus