Documents relatifs à jurisprudence

Indemnisation : Revue de jurisprudence 2019

Commentaires fermés sur Indemnisation : Revue de jurisprudence 2019

L’élargissement du droit à réparation des proches d’une victime. CE, 3 juin 2019, n°414098, Publié au bulletin En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité … Lire plus