Sous réserve de ne pas dénaturer l’écrit, les juges du fond apprécient souverainement les conclusions issues de l’expertise ainsi que les preuves produites aux débats, les besoins d’assistance par une tierce personne ainsi que les besoins en aménagements du logement. Telle est la solution retenue par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2019 (n° de pourvoi 18-85.549). Le demandeur au pourvoi invoquait … Lire plus
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FévTierce personne et logement adapté : De l’appréciation souveraine des Juges
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