Documents relatifs à Préjudice moral d’impréparation

Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice moral d’impréparation résultant du manquement à l’obligation d’information du médecin. Le Conseil d’Etat estime que : «le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles» … Lire plus