Préjudice moral d’impréparation

Préjudice moral d’impréparationLe Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice moral d’impréparation résultant du manquement à l’obligation d’information du médecin.

Le Conseil d’Etat estime que : «le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles» et ce «indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention».

Cette jurisprudence est favorable à la victime qui pourra se voir indemniser alors même qu’elle ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refuser l’intervention.

Le Conseil d’Etat rejoint la Cour de Cassation, qui dès le 3 juin 2010 avait consacré la réparation d’un préjudice moral autonome découlant du manquement du professionnel à son obligation d’information. Toutefois, la Cour de Cassation semble aller plus loin en indemnisant les victimes alors même qu’aucun risque ne s’est réalisé contrairement au Conseil d’Etat qui exige la réalisation d’un tel risque.

(Conseil d’Etat, 10 octobre 2012)

Méhana MOUHOU
Avocat

 

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