Documents relatifs à prostitution forcée

La cour de cassation doit évoluer pour reconnaitre un nouveau préjudice d’avilissement. Cass. 2ème civ., 28 mars 2019, n° 18-13.351 Préjudice d’avilissement – Souffrances endurées – Déficit fonctionnel permanent. « Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être … Lire plus