Textes fondamentaux en droit sur l’accident de la route Loi du 3 janvier 1977 : création de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), Décret du 6 janvier 1986, Loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui a le droit d’être indemnisé ? Il y a chaque année en France plusieurs milliers de morts et plus de 150 000 blessés dans des accidents de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accident de … Lire plus
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DécAccident de la route
Mots clés : Accidents, Accidents de la route, Barème IDA, Circulation, CIVI, Convention IRCA, Convention IRSA, Cycliste, Décret du 6 Janvier 1986, IPP, Loi Badinter, Loi du 3 Janvier 1977, Loi du 5 Juillet 1985, Piéton, Véhicule, Vicitmes, Victime, Victime de la route, Victimes de la route, Voiture
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