La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 14 novembre 2019 (n°18-10.794), posé qu’« un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe ». Elle censure en conséquence l’arrêt d’appel qui avait réservé aux hypothèses de survie diminuée et gravement handicapée de la victime directe, l’indemnisation du préjudice moral par … Lire plus
15
FévLe préjudice moral par ricochet reconnu quelle que soit la gravité
Commentaires fermés sur Le préjudice moral par ricochet reconnu quelle que soit la gravité
