Documents relatifs à Viol

La Cour de Cassation rappelle la possibilité pour l’enfant né d’un viol de se constituer Partie civile et d’obtenir, du coupable, réparation du préjudice moral subi. La Cour d’Appel s’était opposée à l’indemnisation de l’enfant en se fondant sur l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui empêche la victime d’obtenir réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La Cour de Cassation ne suit heureusement … Lire plus