Documents relatifs à Etranger

Victime d’attentats terroristes et Victime d’homicide

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Victime d’attentats terroristes Notre cabinet est mobilisé depuis l’affaire MERAH, dont nous prenons en charge certaines victimes dans le cadre de la procédure pénale auprès des Juges antiterroristes et dans le suivi des indemnisations, et a constitué un pôle d’experts psychiatres pour une parfaite évaluation de l’indemnisation. Notre cabinet s’occupe également de tous les chiffrages des préjudices ; post-traumatique, incidence professionnelle, aide humaine, perte de gains professionnelles… L’infraction terroriste Pour être … Lire plus

Indemnisation des accidentés de la route à l’étranger

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L’indemnisation des accidents de la route à l’étranger En revanche, la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile de tous les véhicules automobiles dans l’Union Européenne ainsi que les certificats d’assurance aux frontières. La directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile remplace les 5 directives précédentes sur l’assurance automobile publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 7 octobre 2009. La directive consacre certains montants minimaux de … Lire plus

Démarches à accomplir en cas d’accident de la route à l’étranger Si vous ne pouvez pas remplir un tel constat, vous devez rassembler le maximum de preuve afin de déterminer la matérialité et les responsabilités dans l’accident. La photocopie du rapport du procès verbal établit par les forces de police, de gendarmerie ou d’enquête présentes sur le lieu de l’accident, les témoignages, les photos… En cas de délit de fuite, … Lire plus

Condition d’indemnisation d’une victime d’infraction à l’étranger

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La Cour de Cassation énonce que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger. La victime, lors d’une excursion en Turquie, avait été éjectée du véhicule, dans un virage, à la suite d’une faute d’inattention et d’imprudence du conducteur. Cour de Cassation – Chambre civile 1, 3 juin 2010, n° … Lire plus