Documents relatifs à JIVAT

  Un juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT) est créé par la loi du 23-03-2019 et par décret du 31-05-2019. La principale modification portée par le texte est que la loi reconnaît pour l’avenir à ce juge, une compétence exclusive pour porter appréciation sur les demandes en réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Il en résulte que les juridictions pénales sont désormais incompétentes en ce qui concerne les … Lire plus