La Cour de Cassation fait ici une application éclatante du principe selon lequel une victime ne peut être contrainte à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.
En l’espèce, la Cour d’Appel avait limité l’indemnisation du préjudice de tierce personne estimant que les difficultés de localisation de la chambre à l’étage, s’agissant d’une victime qui demeure dans le Var isolée en campagne, peuvent être résolues par des solutions plus simples, moins contraignantes et plus économiques que la présence d’une aide humaine douze heures par nuit, parmi lesquelles l’aménagement d’une chambre au rez-de-chaussée, l’agrandissement de la maison, voire un déménagement.
La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel en rappelant que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables, et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
Ainsi, la victime voit préserver sa liberté de choix puisqu’elle pourra opter pour une compensation en aide humaine ou technique de son handicap selon ses besoins.
(Cour de Cassation – Chambre civile 2, 25 octobre 2012, n° 11-25511)
Méhana MOUHOU
Avocat