Depuis le 5 juin 2019, la Cour de cassation admet que le préjudice d’anxiété peut être réparé en plus des Souffrances Endurées (SE) et du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP). Elle énnonce : « Mais attendu qu’après avoir indemnisé, d’une part, au titre des souffrances, les souffrances psychologiques subies par Mme S… liées à l’annonce de son infertilité, aux obstacles rencontrés pour avoir un enfant et à l’impossibilité d’en concevoir un second, … Lire plus
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DécPréjudice d’anxiété : Cumul possible avec les souffrances endurées et le DFP
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