Documents relatifs à Cour de cassation

Meurtre de Nelly Haderer : L’ADN aurait parlé mais les victimes ont-elles encore des droits ?

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Meurtre-de-Nelly-Haderer

Nelly HADERER, une mère de famille âgée de 22 ans, est retrouvée dépecée dans une décharge à Rosières aux Salines près de Nancy en 1987, tuée de deux coups de 22 LR. La Cour d’Assises de Nancy avait acquitté en 2004 l’accusé qui comparaissait pour l’enlèvement et le meurtre de Nelly Haderer. Le Parquet général avait relevé appel de l’acquittement, et l’auteur avait été condamné en 2006 à 20 ans … Lire plus

Le préjudice d’anxiété

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Préjudice d'anxiété

Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral. Ce préjudice a été retenu par la Cour de cassation en 1996 pour les victimes de contamination par le virus de l’hépatite C. La Cour de cassation énonçait alors que même si « l’hépatite paraissait  » paisible  » pour l’instant », l’évolution de cette affection pouvait être sournoise et « l’anxiété résultant de cette mesure et la nécessité d’une surveillance médicale devaient être indemnisée ». Elle retient … Lire plus

Évolution du préjudice spécifique de contamination

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Préjudice de contamination

Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel qui constitue « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie». (Cass, Civ, … Lire plus

Procès pénal : De nouveaux droits pour les victimes ?

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Appel

Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt d’acquittement de la Cour d’assises ? Pour y répondre et en mesurer toutes les potentialités, il y a lieu en effet de rappeler qu’en l’état actuel de la législation pénale, seuls le Ministère Public et le prévenu devant le Tribunal … Lire plus