Faute inexcusable Archives - Maître Mouhou - Avocat

Mar

La rente accident du travail ne répare pas le préjudice de déficit fonctionnel permanent

Mots clés : Accident du travail, Employeur, Faute inexcusable, Incidence professionnelle, Pertes de gains professionnels, Préjudice

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Le Conseil d’Etat, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de Cassation, a considéré que la rente versée à un salarié victime d’un accident de travail consécutif à la commission par l’employeur d’une faute inexcusable, ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent, la rente accident du travail ne réparant que les conséquences professionnelles de l’accident (pertes de gains professionnels futurs et … Lire plus

Déc

Maladie professionnelle

Mots clés : Article L 434-7 CSS, Article L 451-2 CSS, Article L 452-3 CSS, Article L 461-1 CSS, Employeur, Faute inexcusable, Indemnités, Préjudice, Taux d'incapacité

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La maladie professionnelle, en bref Le recours à un avocat spécialisé constituera une plus-value importante que ce soit au stade de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, mais également lorsque la maladie professionnelle est reconnue, pour vous assister, vous représenter et vous guider dans la procédure d’indemnisation, et ainsi vous permettre d’obtenir une juste réparation des préjudices subis. Quelles sont les maladies concernées ? L’article L.461-1 du Code … Lire plus

Déc

Accident du travail

Mots clés : Accident du travail, Accidents, Article L 411-1 CSS, Article L 434-7 CSS, Article L 451-2 CSS, Article L 452-3 CSS, Employeur, Faute inexcusable, Faute intentionnelle, Indemnités, Préjudice, Taux d'incapacité, Trajet

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L’accident du travail, en bref Le salarié victime d’un accident du travail subit très souvent d’importants dommages de nature physique et psychologique, et conserve parfois un lourd handicap (tétraplégie, paraplégie, traumatisme crânien…). L’indemnisation des préjudices pour la victime s’avère donc une étape essentielle pour lui permettre de restaurer sa dignité, pallier sa perte d’autonomie et construire un nouveau projet de vie. La procédure d’indemnisation en matière d’accident du travail est … Lire plus

Juil

L’accident de la route et l’accident du travail

Mots clés : Accident du travail, Accidents, Circulation, Employeur, Faute inexcusable, Indemnisation, Loi du 5 Juillet 1985, Préjudice, Sécurité sociale

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La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Juil

Faute inexcusable de l’employeur : chute d’un agent d’entretien

Mots clés : Employeur, Faute inexcusable

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La Cour de Cassation retient une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à une chute d’un agent d’entretien dans un escalier rendu humide par le nettoyage qu’il venait d’effectuer. La Cour a considéré, qu’en ne veillant pas au port par le salarié de chaussures telle que précisée par sa fiche de poste, l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en … Lire plus