La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus
12
JuilL’accident de la route et l’accident du travail
Mots clés : Accident du travail, Accidents, Circulation, Employeur, Faute inexcusable, Indemnisation, Loi du 5 Juillet 1985, Préjudice, Sécurité sociale
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