Documents relatifs à Incidence professionnelle

On dit classiquement que le but d’une expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices de la victime. Dans l’absolu c’est vrai, mais dans la réalité les choses sont bien différentes et la personne en situation de handicap, blessée dans le cas d’un accident de la route, peut être piégée par des erreurs dues à la complexité de la procédure d’indemnisation du dommage corporel, sans compter que les rapports … Lire plus

Sécuriser l’indemnisation des victimes de dommage corporel doit devenir une priorité, tant le constat des avocats défenseurs des victimes est alarmant, se traduisant le plus souvent par une sous-indemnisation, et par conséquent par une violation de leurs droits élémentaires à recevoir par compensation la réparation du dommage subi. Les victimes de dommage corporel font l’objet d’un traitement géographique inégalitaire et le principe de la réparation intégrale n’est appliqué, en réalité, … Lire plus

La rente accident du travail ne répare pas le préjudice de déficit fonctionnel permanent

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Le Conseil d’Etat, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de Cassation, a considéré que la rente versée à un salarié victime d’un accident de travail consécutif à la commission par l’employeur d’une faute inexcusable, ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent, la rente accident du travail ne réparant que les conséquences professionnelles de l’accident (pertes de gains professionnels futurs et … Lire plus

L’indemnisation du dommage corporel La victime de dommage corporel peut avoir des incapacités de toutes sortes, perte d’autonomie, impossibilité de reprendre le travail, situation de dépendance ; et ainsi compromettre son avenir professionnel et personnel. Le but de l’indemnisation du dommage corporel est d’améliorer la situation de la victime pour la replacer aussi près que possible dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas … Lire plus