Documents relatifs à Mouhou

L’ASSISTANCE D’UN PROCHE POUR LA POURSUITE DE L’ACTIVITE D’UNE EXPLOITATION APRES UN ACCIDENT EST INDEMNISABLE ! Dans un arrêt de la Première Chambre Civile du 22 mai 2019, (n°18-14.063),la Cour de cassation a affirmé que l’assistance familiale pour le maintien d’une exploitation est indemnisée pour circonscrire l’ensemble des dommages en termes de frais exposés par une victime et nécessités par le maintien de l’activité de son exploitation : « Attendu que, pour rejeter … Lire plus

Avocat à la Cour Pénale Internationale

Commentaires fermés sur Avocat à la Cour Pénale Internationale

Fort d’une compétence et qualification professionnelle reconnue, Me Méhana MOUHOU a été promu avocat à la Cour Pénale Internationale, ce qui lui permet désormais de défendre des victimes (et des suspects/accusés) de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression ou de crime de guerre devant la CPI (cour pénale internationale). En effet, crée en 1998 par le traité de Rome, la Cour Pénale Internationale (CPI) est la seule juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les … Lire plus