Indemnisation du préjudice économique

L’ASSISTANCE D’UN PROCHE POUR LA POURSUITE DE L’ACTIVITE D’UNE EXPLOITATION APRES UN ACCIDENT EST INDEMNISABLE !

Dans un arrêt de la Première Chambre Civile du 22 mai 2019, (n°18-14.063),la Cour de cassation a affirmé que l’assistance familiale pour le maintien d’une exploitation est indemnisée pour circonscrire l’ensemble des dommages en termes de frais exposés par une victime et nécessités par le maintien de l’activité de son exploitation :

« Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme K… au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état pour exploiter son centre équestre et qui lui a été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels, l’arrêt retient que l’aide ensuite procurée par son époux a manifestement compensé cette perte, qu’en 2009, elle n’a pas souffert personnellement d’une perte de revenus, que l’économie liée à l’assistance bénévole de son mari ne constitue pas un préjudice indemnisable et que le lien de causalité entre la perte de revenus théorique invoquée et les manquements du praticien n’est pas certain ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations qu’à la suite de la faute commise par le praticien, Mme K… avait eu besoin d’être aidée dans l’exploitation du centre équestre et que, sans l’aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d’autre part, que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».

L’assistance peut donc prendre ou non une forme assumée par la famille via l’aide d’un proche.

Maître Méhana Mouhou 

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