13 règles de base en matière d’indemnisation du dommage corporel aux Etats-Unis

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En préambule, il vaut mieux éviter les problèmes généraux et spécifiques des Etats, de sorte que le système est si complexe et aléatoire aux USA en matière d’indemnisation du dommage corporel, y compris pour les assureurs, que la majorité des différends se négocie entre avocats avec les assureurs (plus de 80 % des litiges !).

Il est évident que la spécialisation des avocats américains est d’une autre nature que les avocats français.

La qualité de certains cabinets d’avocat en « personnal injury », dont celui avec lequel nous travaillons en partenariat, est que le combat avec les assureurs n’est pas un combat de David contre Goliath car il faut juste savoir réparer le dommage corporel (technique juridique où une grande place est laissée à la stratégie des avocats) face à des sociétés puissantes.

Un chiffre : les accidents de la route aux USA coûtent 900 milliards de dollars !

1. Victime d’accident aux USA ; quel délais pour agir ?

  • Minimum 1 an;
  • Maximum habituel 4 ans;
  • Suspension de la prescription pour les mineurs, les incapables et les cas de découverte tardive du dommage;
  • Attention chaque Etat applique sa législation !

2. Demandes écrites sans délai/rapidité exigées contre les Etats

  • Pour beaucoup d’Etats aux Etats-Unis le délai est de 6 mois pour faire la demande en indemnisation,
  • Auprès de la juridiction fédérale le délai est de deux ans,
  • Appel limité à 6 mois en cas de rejet de la demande,
  • Attention il existe des délais différents selon les Etats.

3. Une compétence d’un Etat et une compétence Fédérale peuvent exister en matière de préjudice corporel

  • Généralement les tribunaux des Etats ont compétence mais …;
  • La compétence fédérale est obligatoire pour les accidents de niveau fédéral, mais il peut exister un problème d’application du droit fédéral par les Etats ou de l’application du droit des Etats par les juridictions fédérales (Section 34 du Judiciary Act…);
  • Une option fédérale appelée « diversity jurisdiction » est ouverte aux ressortissants étrangers qui font un recours contre un résident d’un Etat afin de porter la demande devant les tribunaux fédéraux lorsqu’aucun des demandeurs n’a la même nationalité que l’un des défendeurs.

4. Revendications devant les tribunaux fédéraux

  • Typiquement : étranger contre résident d’un Etat,
  • Minimum de compétence $75 000, il n’y a pas de plafond. C’est normal, c’est l’Amérique !,
  • Les tribunaux fédéraux utilisent le droit des Etats incluant les règles de prescription à moins que la situation ne soit régie par le droit fédéral,
  • Les dispositions du droit des Etats concernant la suspension des délais de prescription vont s’appliquer dans diverses affaires : procédure assez complexe.

5. Dans beaucoup d’Etats il existe des « no fault laws » excluant les revendications en réparation du préjudice corporel pour les accidents de la route

  • « no fault law » = règle légale selon laquelle chaque individu est responsable pour son propre dommage corporel résultant d’un accident de la route sans considération de qui est le fautif;
  • Des exceptions existent généralement concernant différents types de blessures graves.

6. Une réforme du droit de la responsabilité délictuelle a limité les indemnisations dans beaucoup d’Etats

  • Plafonnement de dommages et intérêts généraux. Mais attention en Amérique il n’existe aucun plafond pour les dommages punitifs;
  • Limitation des responsabilités jointes et multiples;
  • Plafonnement des « fees » réclamées par les avocats ; honoraires conditionnels, exclusivement sur le résultat, selon le principe « pas de victoire, pas d’honoraires » mais la contrepartie existe, c’est-à-dire « perdant-payeur » qui permet à la victime de se faire rembourser ses honoraires d’avocats par la partie perdante ! Cependant, la plupart des Etats n’ont pas réformé leur système de responsabilité extracontractuelle (« tort reform »).

En France ce système n’existe malheureusement pas, la partie perdante est souvent condamnée à des honoraires à rembourser à la partie gagnante mais limité en moyenne entre 500 € et 4 000 € (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, car ce texte est fondé sur l’équité et non sur la légalité donc les tribunaux français ne font pas payer à la partie adverse l’intégralité de la facture de votre avocat)

7. Les fondements de l’action et les moyens de défense peuvent être différents par rapport à l’Europe

  • La responsabilité du fait des produits impose un standard de preuve qui est plus favorable aux consommateurs que la responsabilité pour simple négligence (« consumer expectation test » = test sur les attentes des consommateurs);
  • La responsabilité pour négligence peut être exclue par contrat par le biais de clauses dérogatoires ou exemptoires.

8. L’évaluation du dommage : un art ou une science ?

  • Il n’y a pas d’échelle de tarifs ou de barème;
  • Chaque jury décide souverainement;
  • Chaque région/contés à différentes compositions de jury;
  • Les dommages et intérêts généraux accordées sont plus élevés qu’en Europe.

Pour nous la réparation du dommage corporel est un art et une science à la fois : il faut être à coup sûr et à la fois un bon ingénieur et un subtil stratège mais également un excellent créatif.

En France, notre cabinet raisonne dans le sens d’une rupture de la conception classique du dommage corporel pour optimiser l’indemnisation pour nos clients.

Pour cela il faut d’abord casser la rhétorique catastrophique de la médecine légale en France qui enferme dans un barème l’évaluation du dommage et ne pas laisser aux médecins le monopole de l’appréciation et de l’évaluation du corps et du psychisme qui avouons-le ne comprennent pas grand-chose à l’environnement du handicap.

Un bon jugement donc une bonne indemnisation c’est d’abord un bon avocat qui fait le job !

9. Négligence contributive et négligence comparative : 4 systèmes aux États-Unis

  • Simple « négligence contributive » (mise en danger de la victime par elle-même du fait d’un comportement déraisonnable) : règle du 1 % de limitation;
  • Simple « négligence comparative » (faute de négligence de la victime qui participe à son dommage) : pas limitation du pourcentage ;
  • « Négligence comparative modifié » (la victime est responsable à part égale du dommage qu’elle subit) : règle de limitation 50%;
  • « Négligence contributive modifié » : règle de limitation 51 %.

10. Les compagnies d’assurances américaines adversaires des avocats
américains :

Les compagnies d’assurance américaines qui interviennent le plus souvent dans les litiges sont les suivantes :

  • Aetna,
  • American International Group,
  • Ameriprise Financial,
  • Cigna Global Hearth,
  •  Gen Re, The Hartford,
  • Health Net, Humana,
  • John Hancock Financial,
  • Liberty Mutual,
  • Marsh & Mc Lennan Companies,
  • MetLife,
  • New York Life Insurance Company,
  • Principal Financial,
  • State Farm Insurance,
  • The Travelers Companies,
  • TIAA-CREF,
  • XL Group,…

11. Désavantages du système américain

  • Plus cher et incommode pour répondre aux dépositions et défendre la vérité médicale des séquelles ;
  • Obtenir des preuves admissibles est assez onéreux puisque les rapports d’expert et les attestations de témoins sont soumis constamment à la critique contradictoire, même les expertises…

12. Avantages : points fort des systèmes américains

  • Aux Etats-Unis c’est l’avocat qui construit la stratégie;
  • La capacité des avocats à recueillir facilement des preuves sans passer par le juge permet une efficacité et liberté dans la recherche de la preuve et de l’évaluation des préjudices, mais cela a un coût mais ce coût est supporté par l’avocat qui le prend en charge mais qui sera récupéré par l’honoraire de résultat dès lors que l’avocat gagne le procès !

Donc la victime n’avance aucun frais de défense et lui permet même si elle n’a pas d’argent pour régler les honoraires d’être défendu par les meilleurs cabinets d’avocats.

13. Avocats en dommage corporel : “personnal injury claims in the USA »

Problèmes classiques aux Etats-Unis :

  • L’économie d’une affaire gouverne son traitement;
  • Le travail de l’avocat, il faut bien le dire, est capital et considérable. Un procès pour un banal accident de la route avec blessures, peut durer aisément une semaine à la barre du Tribunal, sans comptez la sélection du jury qui peut durer un à deux jours !

J’ai assisté à quelques procès aux USA, les enjeux d’indemnisation pour la victime sont tel que le procès est une véritable mécanique de précision ; c’est sûr il vaut mieux maîtriser son sujet et les avocats américains ont quelques longueurs d’avance sur nous, il faut bien l’avouer !

Méhana MOUHOU
Personal Injury Lawyer

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