Le contrat d’assurance aux USA
En Amérique du Nord, et plus particulièrement aux Etats-Unis, il vaut mieux se renseigner lorsque vous louez une voiture en qualité de touriste.
Bien lire votre contrat d’assurance auto, car plus le plafond de garantie aux USA est limité, et le risque de payer de sa poche un surplus de dommages en cas d’accident corporel est grand.
Exemple : certains Etats ont adopté le système d’aggravation de la négligence.
Ainsi, si une enquête aux Etats-Unis prouve que vous avez déjà pris une amende en ayant utilisé votre téléphone portable au volant et qu’un accident se produit à vos tords, les dommages et intérêt punitifs seront plus conséquents.
Si vous louez une moto aux USA pour votre séjour, doublez alors de vigilance concernant votre police d’assurance.
Exemple : vous êtes dans l’Alabama, la loi de cet Etat oblige une couverture de risque de 75 000 USD pour garantir le dommage corporel, 106 000 USD pour le préjudice matériel.
Mais attention à bien lire le contrat concernant les frais médicaux, car souvent ils ne sont pas ou très peu couverts.
Aux Etats-Unis, beaucoup d’automobilistes roulent sans assurances. Si vous êtes victime, il n’y a pas de Fonds de Garantie comme en France et se retourner aux USA contre une personne insolvable dissuade les avocats américains de faire un recours en justice.
Car les honoraires des avocats américains sont exclusivement des honoraires de résultat, environ 40% – 45% des indemnisations obtenues.
Il est donc indispensable de souscrire une assurance complémentaire pour ce risque, ainsi que pour les frais médicaux.
La première des priorités aux Etats-Unis est d’être bien assuré.
Ensuite, être victime d’un accident aux USA suppose d’avoir les bons réflexes.
Avocats – Négociations – Délais pour agir aux Etats-Unis
Négociations aux Etats-Unis
Il faut tout d’abord savoir qu’aux Etats-Unis les avocats, avant d’intenter un procès, vont négocier avec la compagnie d’assurance du responsable de l’accident mais également avec l’assureur de la victime.
Même si vous avez un contrat d’assurance, vu la complexité des clauses et des garanties, il est conseillé de voir un avocat américain.
Il vaut mieux payer des centaines de dollars de consultation que d’être condamné à des milliers voir des millions de dollars !
Que vous soyez victime ou responsable d’un accident aux USA, ayez le réflexe américain, rien ne se fait sans avocat en Amérique !
S’il se produit un accident aux Etats-Unis où vous êtes impliqué, il est possible même que vous receviez un courrier d’un avocat adverse qui va faire une interprétation personnelle de l’accident et vous remerciera de vous envoyer au procès.
Ne paniquez pas lorsque vous recevrez un tel courrier, qui bien souvent vous fera injonction de répondre à des dizaines de questions, dont l’absence de réponse pourra être utilisé contre vous, et il est donc conseillé d’être aidé avant toute réponse.
D’autant que le plus souvent les courriers des avocats américains, suite à un accident de la route, sont enfermés dans un délai pour obtenir votre réponse au delà du duquel le procès va se rapprocher pour vous.
Il faut dire aussi que tout cela va très vite aux Etats-Unis, à cause des délais très courts de prescription.
Délais pour agir
- Intenter un procès aux Etats-Unis suppose d’abord de connaître avant toute chose les délais pour agir en justice (la prescription).
- Si vous êtes victimes, et si vous laissez passer le délai, les compagnies d’assurances américaines le sauront et les compagnies ne négocieront pas avec vous.
- Les délais de prescription sont vraiment différents des délais français. En France, vous avez 10 ans à partir de la consolidation des blessures pour agir. Aux USA, tout dépend des Etats.
- Ainsi, en Louisiane, quel que soit le type de blessures, graves ou non, d’un accident de voiture, de camion, de moto, de morsure de chiens, la loi est stricte, vous avez 1 an pour déposer plainte et réclamer votre préjudice au tribunal.
Les prescriptions sont courtes : 1 an, 2 ans – tout dépend encore des Etats et la loi fédérale qui peut supplanter en matière de prescription, la loi des Etats fédérés.
Bref rien n’est simple !
Le procès aux Etats-Unis pour les victimes d’accidents
Le premier réflexe est d’être défendu par un avocat spécialisé en blessures, ce que les américains appellent personal injury.
Le procès devant un jury pour un accident de la route avec un dommage corporel peut durer 1 semaine. La sélection du jury, 2 jours etc. Car il faut éliminer les jurés partiaux, qui ont déjà connu un accident de voiture ou pour l’avocat adverse, un juré ayant déjà eu un litige avec une compagnie d’assurance…
L’enjeu concerne une indemnisation en millions de dollars.
Notre cabinet travaille depuis des années avec des cabinets spécialisés en cette matière aux Etats-Unis et le choix de la performance est nécessaire pour maximiser et pour obtenir la meilleure indemnisation.
C’est donc la stratégie judiciaire et les moyens de parvenir à la meilleure indemnisation qui compte.
La quantité et le sérieux de travail des avocats américains est assez impressionnante !
Je m’explique.
De nombreuses questions vont se poser pour l’avocat américain. D’abord sur le recours à des spécialistes en blessures, économistes, médecins… car l’enjeu sera de déterminer l’impact sur la vie des blessures de la victime, mais aussi de prévoir les dommages qui vont se révéler dans le futur et même anticiper les aggravations du dommage corporel pour régler l’indemnisation une fois pour toutes.
Le rôle de l’avocat va être, dès la sélection du jury, d’identifier les jurés qui seront réfractaires à de lourds dommages et intérêts, c’est-à-dire des dommages non pas compensatoires mais punitifs.
La persuasion et l’efficacité pour remporter des victoires en termes d’indemnisation suppose une expérience de l’avocat.
Ainsi ce que les avocats américains appellent « the opening statement », c’est-à-dire la déclaration d’ouverture en début de procès, consistant immédiatement avant les débats, de dire aux jurés ce que l’avocat va demander et prouver, est redoutable car il ne faut pas se louper.
Cette déclaration d’ouverture n’est pas obligatoire mais les règles de procédure vous interdisent de déclarer ce que vous ne pouvez pas prouver pour ne pas malhonnêtement influencer le jury, par ce que nous appelons en France dans les tribunaux, des effets de manche.
Concrètement la règle de procédure de tous les tribunaux américains concernant la déclaration liminaire est celle-ci :
« As to opening statements, the rule approved by this courts is that in the parties are entitled to outline what they expect to prove unless it is manifest that such proof is incompetent ».
Donc l’avocat américain va exposer ce qu’il s’attend à prouver.
J’évoque ce point car le procès aux Etats-Unis appartient essentiellement aux avocats, le juge durant le procès n’a qu’un rôle régulateur de l’éthique judiciaire.
En clair, un avocat inexpérimenté en droit des victimes d’accident de la circulation peut très bien à cause de l’absence de préparation d’une bonne déclaration préliminaire devant le jury ou en s’abstenant de faire une déclaration préliminaire, peut très bien « planter » le dossier de son client au regard de l’espérance prévisible du dommage, notamment punitif.
Pour preuve, une statistique montre que 80% des jurés se décident lors de la déclaration d’ouverture.
La déclaration liminaire, d’environ 10 minutes avant l’ouverture des débats, est capitale. D’où l’esprit de synthèse nécessaire d’un avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel. Son dossier fait plusieurs tomes qu’il va résumer en moins d’un quart d’heure !
Esprit de synthèse et esprit de persuasion, pour convaincre le jury, c’est une des clefs du succès !
Exemple : si le conducteur qui a causé votre accident et vos blessures a été d’une imprudence majeure et que vous avez des blessures mineures, la déclaration d’ouverture devra donc se concentrer pour obtenir la meilleure indemnisation sur l’aspect punitif des dommages et le thème central tout au long du procès qui reprendra le thème de la déclaration d’ouverture sera celui de la punition, de la prévention.
Ainsi donc les victimes aux USA peuvent obtenir des millions de dollars avec un petit préjudice.
C’est rappelez-vous l’histoire d’une cliente d’un Mac Donald’s, qui se brûle la cuisse avec un café trop bouillant servi par le restaurant… et qui obtient près de 3 millions de dollars de dommages punitifs.
Ce sera également le cas, peut-être, certainement si l’auteur de votre préjudice regardait sur son portable, un film en conduisant…
Le montant des dommages pour la victime d’un accident de la route aux USA dépend aussi de la gravité de la faute du conducteur
En France, l’indemnisation ne concerne que le préjudice, rien que le préjudice et l’indemnisation n’augmente pas en fonction de la gravité de la faute du conducteur.
En Amérique, c’est le contraire, plus l’automobiliste a conduit comme un fou, plus les dommages et intérêts seront importants.
Certains Etats aux USA disposent de la loi sur la notion de « faute comparative », comparative fault.
Soyez donc prudent lorsque vous êtes victime d’un accident, même si vous dites devant un agent de police qui arrive sur l’accident « je suis désolé je ne l’avais pas vu » pourra être retenu contre vous, si les circonstances de l’accident sont difficiles à déterminer, même si vous n’êtes pas en tort.
Être désolé en Amérique, peut vouloir dire être désolé d’être responsable !
C’est à ce point !
Un jour lorsque j’habitais en Californie, je longeais la côte du côté de La Jolla près de San Diego. Arrivé à un « Cédez le passage » je marquais un arrêt et je repartis aussitôt, n’apercevant de véhicule ni à droite ni à gauche.
Je fus arrêté par la police qui m’explique que je n’ai pas marqué de temps d’arrêt…
J’indique alors que j’ai bien ralenti mon véhicule et marqué un temps d’arrêt d’environ deux secondes.
Réponse de la police, ce n’est pas possible car le temps d’arrêt suppose un mouvement de la nuque vers l’appui-tête et qu’ils n’ont pas vu ma tête faire un mouvement d’avant en arrière.
Incroyable mais vrai !
Jamais un policier français ne s’amuserait à ce genre de métaphysique !
J’en fus quitte pour cette fois-là, car j’étais français. « Je ne savais pas… »
Mais ensuite j’ai eu un réflexe pavlovien pour toute la journée. Dès que je m’arrêtais, je cognais volontairement ma nuque à plusieurs reprises sur l’appuie-tête. Des fois que…
C’est aussi ça l’Amérique !!
Donc lorsque j’indique que lors d’un accident tous les mots qui sortiront de votre bouche pourront se retourner contre vous, ce n’est pas une blague : même si vous dites à l’agent que vous avez beaucoup conduit et que vous êtes fatigué, et si les conditions de l’accident ne sont pas claires, il pourra vous être reproché d’être la cause de l’accident ou de réduire la faute de l’autre conducteur au motif que vous êtes un danger public en conduisant avec un manque de sommeil, même si vous êtes en pleine forme.
Lors d’un accident aux USA, il faut faire appel à un avocat, c’est ce que nous recommandons, pour qu’il vienne sur la scène de l’accident : il a le droit d’interroger les témoins, prendre des photos, des mesures, parler avec la police…
Surtout, et nous le savons, que par moment la mémoire des témoins s’estompe.
La scène de l’accident est vraiment déterminante pour le procès et il vaut mieux être informé, nous pensons avant qu’il soit trop tard.
La qualité de l’indemnisation doit prendre en compte aux Etats-Unis tous les paramètres et rien ne doit être négligé.
Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes