La Cour de Cassation vient apporter des précisions sur l’indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs.
La Cour d’Appel avait rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime au motif que la faute commise par le praticien, consistant exclusivement en un manquement à son obligation d’information, met à la charge de ce dernier les préjudices en résultant.
La Cour de Cassation énonce que ne peut être exclu de la réparation au titre de la Solidarité nationale les préjudices non indemnisés ayant pour seul origine un accident médical non fautif. Ainsi, alors même que le praticien a commis une faute d’information, l’ONIAM doit indemniser dès lors que l’origine de l’accident ne trouve pas sa cause dans un comportement fautif du praticien.
Cour de Cassation – Chambre civile 2, 11 mars 2010, n°09-11270
