Documents relatifs à Faute d’information

L’erreur médicale en bref L’erreur médicale est une des conditions principales d’engagement de la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé, hormis quelques exceptions spécifiques prévues par la loi du 4 mars 2002, pour lesquelles une faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité. Dommages résultant de produits de santé défectueux, Dommages résultant d’une vaccination obligatoire, Infections nosocomiales … L’erreur médicale correspond à une mauvaise pratique de l’art de … Lire plus

Indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs

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La Cour de Cassation vient apporter des précisions sur l’indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs. La Cour d’Appel avait rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime au motif que la faute commise par le praticien, consistant exclusivement en un manquement à son obligation d’information, met à la charge de ce dernier les préjudices en résultant. La Cour de Cassation énonce que ne peut être exclu de la … Lire plus