Documents relatifs à Faute technique

L’erreur médicale en bref L’erreur médicale est une des conditions principales d’engagement de la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé, hormis quelques exceptions spécifiques prévues par la loi du 4 mars 2002, pour lesquelles une faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité. Dommages résultant de produits de santé défectueux, Dommages résultant d’une vaccination obligatoire, Infections nosocomiales … L’erreur médicale correspond à une mauvaise pratique de l’art de … Lire plus