Documents relatifs à Faute médicale

Faute du praticien : lésion d’un organe ou d’une partie du corps

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La Cour de Cassation renverse les règles de preuve dans un sens plus favorable à la victime dans des situations d’atteintes lésionnelles. Elle énonce en effet que : « l’atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve, qui lui incombe, d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention … Lire plus

Une bonne expertise médicale suppose donc l’assistance à vos côtés d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel et la présence d’un médecin conseil de victime. L’expertise médicale judiciaire et l’expertise médicale amiable L’expertise médicale amiable : En effet, la compagnie d’assurance désignera son propre expert, alors qu’il convient, bien évidemment, de recourir à un expert neutre pour que l’indemnisation soit évaluée à sa juste valeur. Dans le cadre de … Lire plus

L’aléa thérapeutique

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L’aléa thérapeutique en bref L’aléa thérapeutique est donc évoqué lorsque l’on ne peut retenir à l’encontre d’un médecin, aucune faute, erreur ou maladresse médicale, que ce soit au niveau pré-per et post opératoire. Le dommage doit également être sans rapport avec l’état initial du patient ou l’évolution probable de sa pathologie. Cela signifie que les dommages subis par le patient doivent paraître anormaux au regard de son état de santé. … Lire plus

Qu’est ce qu’un défaut d’information ?

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Le défaut d’information en bref En l’absence d’information portant sur le risque qui s’est réalisé et dans le cas où celui-ci était prévisible au regard des données acquises de la science, le médecin engage sa responsabilité. Quelles informations doivent être impérativement délivrées au patient ? L’article 1111-2 du Code de la santé publique précise le contenu de l’information que le médecin doit délivrer à son patient. L’article 1111-2 du Code … Lire plus

L’erreur médicale en bref L’erreur médicale est une des conditions principales d’engagement de la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé, hormis quelques exceptions spécifiques prévues par la loi du 4 mars 2002, pour lesquelles une faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité. Dommages résultant de produits de santé défectueux, Dommages résultant d’une vaccination obligatoire, Infections nosocomiales … L’erreur médicale correspond à une mauvaise pratique de l’art de … Lire plus