Les produits de santé défectueux en bref Le régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux résulte de la Directive communautaire du 25 juillet 1985 qui avait pour but d’harmoniser le régime de responsabilité dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, repris aux articles 1386-1 et suivants du Code civil et modifiée … Lire plus
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DécProduits de santé défectueux
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