AMENAGEMENT OU ACQUISITION D’UN LOGEMENT MIEUX ADAPTE
LA EST LA QUESTION !
Dans le cas de séquelles lourdement invalidantes, la solution de l’achat d’un logement est parfois préférable à celle de l’aménagement du domicile actuel.
Le juge lui-même doit alors se saisir de cette question pour évaluer le montant des réparations à intervenir dans sa décision, selon ce qu’a estimé la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass. 2ème civ., 23 mai 2019, n°18-16.651) constatant par le raisonnement suivant, qui constate un défaut de base légale dont les auteurs furent les juges d’appels :
« Attendu que, pour débouter M. P… Y… de sa demande de prise en charge des frais d’acquisition en pleine propriété d’une maison d’habitation au titre des frais de logement adapté et limiter l’indemnisation à la somme de 86 000 euros, l’arrêt retient qu’il est établi par le rapport de l’expert que des travaux, certes importants mais néanmoins adaptés, peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l’importance de ces travaux d’aménagement et du caractère provisoire de la location, l’acquisition d’un logement mieux adapté n’était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté au handicap causé par l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
On ne peut donc priver une victime dans le cadre de son projet de vie, de l’acquisition d’un nouveau logement alors qu’elle était locataire avant son accident. Ce qui compte, c’est donc la meilleure adaptation du logement !
Encore une belle avancée pour le droit des victimes !
Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes
