La Chambre Criminelle, se prononçant par un arrêt du 4 juin 2019 (n°18-84720), répondait aux moyens d’un pourvoi dont elle était saisie par une partie civile, à propos d’un arrêt correctionnel se rapportant à des faits de violences dans le cadre du milieu professionnel.
Dans les faits, un professeur avait été agressé verbalement et poussé contre des casiers métalliques.
A la suite de ces incidents, le professeur a fait valoir ses droits de partie civile durant la procédure pénale.
Faute civile : sans qualifier juridiquement les faits d’infraction pénale, la juridiction pénale peut condamner l’auteur à des dommages-intérêts sur le fondement d’une faute civile, quand bien même cette juridiction ne sera, par ailleurs, aucunement entrée en voie de condamnation pour l’un des chefs de prévention objets de la poursuite à condition de rechercher et de constater l’existence d un trouble psychologique généré par le comportement du prévenu
Concrètement la victime ne doit jamais oublier devant la juridiction pénale de demander dans le cas où l’auteur est relaxé, une demande d’indemnisation non pas sur le fondement de l’infraction pénale mais sur le fondement aussi de la faute civile et la justice ne peut rejeter une demande d’indemnisation d une victime de violence même s il n y a eu aucun contact physique entre la victime et le prévenu.
Le trouble émotionnel s’indemnise. Le droit des victimes, au fur et à mesure des conquêtes du droit, avance.
Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes
