A l’occasion d’une affaire intéressant un sapeur-pompier volontaire blessé dont l’état et les séquelles s’étaient aggravés, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt d’annulation.
Circonstances de l’affaire ? Un engagé volontaire au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’un département de l’Est de la France avait chuté en décembre 1999 à l’occasion de son exercice professionnel, puis une seconde fois le 10 mars 2011.
Lesdits accidents ont été reconnus imputables au service. Ce faisant, le sapeur-pompier volontaire se vit indemnisé selon le régime dérogatoire institué par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Au stade de l’aggravation, son taux de 20% d’invalidité, conditionnant son accès à l’allocation d’invalidité, fut porté à 28 %.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel pour avoir refusé une indemnité complémentaire pour les risques d’accident de service et de maladie professionnelle couverts par la loi : il décide que l’arrêt d’appel, en retenant que l’article 20 de la loi applicable à la situation de l’intéressé permettait de retenir cela, était entaché d’une erreur de droit.
Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes
