Piéton décédé lors d’un accident de la route : Préjudice du compagnon

Indemnisation piétonDans cet arrêt du 12 juin 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de la Cour de cassation a, au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice, décidé de casser et annuler un arrêt d’appel qui avait indemnisé à hauteur d’un certain montant le compagnon d’une victime d’un accident de la route ayant décédé dans le sinistre.

Dans les faits, un piéton fut percuté par un camion qui circulait sur la voie publique.

La victime directe exerçait depuis peu la profession de masseur-kinésithérapeute.

Le compagnon de la victime directe s’est constitué partie civile lors de la procédure pénale et a obtenu une indemnisation mais minime mise à la charge de l’assureur du conducteur du camion.

Or, la victime directe débutait l’exercice de sa profession de masseur-kinésithérapeute qui promettait l’apparition de revenus bien supérieurs par la suite.

Le compagnon de la victime a par la suite formé un pourvoi en cassation en invoquant un défaut de motifs pour contester la petitesse de cette indemnisation, qu’il estimait supérieure à ce qui avait été retenu par les juges d’appel.

En s’abstenant d’exposer le mode de calcul de cette perte de revenu et par conséquent le mode de détermination de l’indemnité visant à réparer son préjudice économique, l’arrêt d’appel pécherait par défaut de motivation.

Ici, la Chambre Criminelle va accueillir le grief formulé dans le pourvoi et dire que l’arrêt de Cour d’Appel n’a pas précisé les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime décédée n’auraient pas pu s’élever.

Ainsi, la circonstance que l’exercice de la profession ou de l’activité débutée par une personne victime d’un accident ne s’ensuit, en début de carrière, que d’un faible montant de rétribution en termes de traitements, salaires, cachets ou honoraires n’a qu’une incidence imparfaitement déterminante sur l’évaluation du préjudice économique que subit la victime indirecte du fait du décès de son proche.

Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes

Share Button