Prise d’otage terroriste sur le lieu de travail

Indemnisation terrorismeDans les faits, une séquestration avait été infligée par un groupe terroriste pendant 1 139 jours à une personne. Cette longue rétention d’un otage était survenue dans le cadre du travail.

Ce calvaire ayant pris fin, l’entreprise a offert spontanément un dédommagement versé à son salarié pour la détention dont il avait été victime. La somme venait « en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille ».

La personne victime a en outre sollicité le bénéfice de ses droits de victime d’une infraction terroriste et cherché à être indemnisée par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Le FGTI a alors retranché 200 000 € du montant total des préjudices de 500 000 € – l’équivalent de ce que l’employeur avait versé.

Placé devant une indemnisation diminuée que versait le Fonds de Garantie, le salarié a alors introduit une demande devant les juges civils, qui a prospéré en appel, statuant donc que le salarié devait recevoir 700 000 €.

Pourtant, cette décision sera ultérieurement cassée par la Cour de cassation, sur pourvoi du FGTI.

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, se prononçant le 7 mars 2019 par un arrêt (n°17-27139) de cassation rendu au visa des dispositions du code des assurances, a dit que les juges d’appel ne pouvaient ainsi procéder dans la mesure où une intention libérale de l’employeur, qui avait présidé au versement des sommes par l’entreprise employant le salarié, était corroborée par l’absence de constatations des juges du fond du caractère légalement contraint de cet élan de générosité.

L’on peut déplorer qu’un geste spontané de la part d’un employeur s’inscrivant dans le désir de donner à son salarié expatrié « réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille », soit retenu par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et enfin par la Cour afin de diminuer les sommes allouées pour une part très substantielle (en l’espèce, de l’ordre de deux cinquièmes).

Maître Méhana MOUHOU
Avocat de victimes

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