Documents relatifs à justice

Allocation d’Autonomie : Bonne nouvelle pour les victimes d’accidents, Mauvaise nouvelle pour les assureurs !

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La Cour de cassation vient de mettre un terme à l’attente portée du principe de réparation intégrale des préjudices au bénéfice des victimes et en corrigeant les erreurs de la Cour d’appel qui avait donné raison aux assureurs qui eux-mêmes avaient convaincu certains avocats qu’il fallait déduire l’Allocation de Personnalisée d’Autonomie (APA) du préjudice de tierce personne. Nous conseillons donc aux avocats qui ont signé des transactions amiables avec des … Lire plus

Meurtre de Nelly Haderer : L’ADN aurait parlé mais les victimes ont-elles encore des droits ?

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Meurtre-de-Nelly-Haderer

Nelly HADERER, une mère de famille âgée de 22 ans, est retrouvée dépecée dans une décharge à Rosières aux Salines près de Nancy en 1987, tuée de deux coups de 22 LR. La Cour d’Assises de Nancy avait acquitté en 2004 l’accusé qui comparaissait pour l’enlèvement et le meurtre de Nelly Haderer. Le Parquet général avait relevé appel de l’acquittement, et l’auteur avait été condamné en 2006 à 20 ans … Lire plus

Procès pénal : De nouveaux droits pour les victimes ?

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Appel

Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt d’acquittement de la Cour d’assises ? Pour y répondre et en mesurer toutes les potentialités, il y a lieu en effet de rappeler qu’en l’état actuel de la législation pénale, seuls le Ministère Public et le prévenu devant le Tribunal … Lire plus