Actualité victimes Archives - Page 9 sur 9 - Maître Mouhou - Avocat

Mar

Indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs

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La Cour de Cassation vient apporter des précisions sur l’indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs. La Cour d’Appel avait rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime au motif que la faute commise par le praticien, consistant exclusivement en un manquement à son obligation d’information, met à la charge de ce dernier les préjudices en résultant. La Cour de Cassation énonce que ne peut être exclu de la … Lire plus

Fév

Préjudice de tierce-personne : l’aide humaine peut être un membre de la famille

Mots clés : Assistance bénévole, Famille

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Le Conseil d’Etat rappelle que le principe de réparation intégrale des préjudices subis par une victime implique que le montant de l’indemnité allouée au titre de ses besoins en aide-humaine ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de sa famille. Cette solution est conforme à celle que retient traditionnellement la Cour de Cassation (Civ.1, 15 avril 2010). Conseil d’Etat, 22 février 2010, n° 31-3333

Fév

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : application du dispositif aux victimes d’accident du travail

Mots clés : Accident du travail, Agression, CIVI, Faute intentionnelle, Indemnisation

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Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de Cassation énonce désormais que les dispositions, propre à l’indemnisation des victimes d’infractions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code pénal, sont applicables aux victimes d’un accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur ou l’un de ses préposés. Il s’agissait dans cette décision d’un salarié victime d’une agression, de la part d’un gérant qui a été reconnu coupable de … Lire plus

Juil

Faute inexcusable de l’employeur : chute d’un agent d’entretien

Mots clés : Employeur, Faute inexcusable

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La Cour de Cassation retient une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à une chute d’un agent d’entretien dans un escalier rendu humide par le nettoyage qu’il venait d’effectuer. La Cour a considéré, qu’en ne veillant pas au port par le salarié de chaussures telle que précisée par sa fiche de poste, l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en … Lire plus

Juil

L’allocation aux adultes handicapés : non déductible du préjudice économique de la victime

Mots clés : adultes handicapés, Allocation, Handicap, Préjudice économique

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La Cour de Cassation indique que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire, qui par conséquent, ne peut être déduite du préjudice économique versé à la victime par le responsable ou son assureur. Cour de Cassation – Chambre civile 2, 10 juillet 2008, n° 07-17424

Jan

Préjudice de tierce personne : détermination des besoins en aide humaine de la victime

Mots clés : Aide humaine, Assistance, Handicap, Tierce-personne

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La Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle, avec pédagogie et clarté, l’importance du préjudice de tierce-personne pour les victimes et le pouvoir souverain d’appréciation du Juge en la matière. La Cour rappelle que : «l’assistance d’une tierce personne s’entend comme l’ensemble des moyens humains permettant aux handicapés d’effectuer les gestes devenus impossibles dans leur vie relationnelle, que la détermination des temps de tierce personne repose à la fois sur des notions … Lire plus