Actualité victimes Archives - Page 8 sur 9 - Maître Mouhou - Avocat

Sep

Faute de diagnostic du médecin : omission d’un examen de routine

Mots clés : Faute de diagnostic, Perte de chance

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La Cour de Cassation a rappelé que l’erreur de diagnostic du praticien (ou la faute de diagnostic) ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et de la difficulté de leurs constatations ou interprétations. En revanche, le fait pour un praticien de ne pas poser le bon diagnostic est fautif lorsque cette impossibilité est la conséquence d’une faute de négligence de sa part. Le médecin commet … Lire plus

Sep

Indemnisation de la perte de chance d’éviter une amputation

Mots clés : Amputation, Erreur médicale, Perte de chance

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La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la perte de chance pour un patient d’éviter une amputation. Suite à une violente douleur au mollet gauche, un patient est transféré par un médecin à l’hôpital de son secteur. Admis aux urgences à 22H45, le patient est examiné par un médecin qui diagnostique une ischémie aigüe avec paralysie sensitivo-motrice et lui administre différents traitements. En raison de l’impossibilité … Lire plus

Sep

Indemnisation de l’enfant né d’un viol

Mots clés : Indemnisation, Préjudice moral, Viol

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La Cour de Cassation rappelle la possibilité pour l’enfant né d’un viol de se constituer Partie civile et d’obtenir, du coupable, réparation du préjudice moral subi. La Cour d’Appel s’était opposée à l’indemnisation de l’enfant en se fondant sur l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui empêche la victime d’obtenir réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La Cour de Cassation ne suit heureusement … Lire plus

Sep

Pas de réduction d’indemnisation suite au décès d’un piéton en état d’ébriété

Mots clés : Accident circulation, Accidents, Circulation, Indemnisation, Loi du 5 Juillet 1985, Piéton

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La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’indemnisation d’un piéton décédé à la suite d’une collision avec un camion alors qu’il longeait, en état d’ébriété, une chaussée en agglomération, la nuit. La Cour reproche au Juge d’appel d’avoir limité l’indemnisation des ayants-droit au motif que la victime avait contribué à son propre dommage, alors que la victime qui était un piéton aurait eu droit s’il avait survécu à l’indemnisation intégrale … Lire plus

Juin

Non réduction de l’indemnisation en cas de prédispositions pathologiques révélées ou provoquées par le fait dommageable

Mots clés : Accidents, Indemnisation, Prédisposition pathologique

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La Cour de Cassation rappelle les règles d’indemnisation lorsque la victime est atteinte d’une prédisposition pathologique révélée ou provoquée par un accident ou une infraction. La Cour rappelle que : «l’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique [dont elle était porteuse avant l’accident] lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable [l’accident ou … Lire plus

Juin

Infection nosocomiale : pluralité d’établissements de santé

Mots clés : Infections nosocomiales

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La Cour de Cassation a apporté des précisions sur le régime de responsabilité en cas d’infections nosocomiales susceptibles d’avoir été contractées dans plusieurs établissements de santé. La Cour indique que : «lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de … Lire plus

Juin

Condition d’indemnisation d’une victime d’infraction à l’étranger

Mots clés : Accidents, CIVI, Etranger

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La Cour de Cassation énonce que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger. La victime, lors d’une excursion en Turquie, avait été éjectée du véhicule, dans un virage, à la suite d’une faute d’inattention et d’imprudence du conducteur. Cour de Cassation – Chambre civile 1, 3 juin 2010, n° … Lire plus

Juin

Indemnisation du préjudice moral en cas de faute d’information du médecin

Mots clés : Indemnisation, Préjudice moral

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Cette décision rendue par la Cour de Cassation est très favorable au patient, victime d’une mauvaise information de la part du praticien. Rappelons que le praticien est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient. Si le patient n’a pas été informé par le praticien d’un risque et que le risque se réalise, le praticien négligeant engage sa responsabilité. Toutefois, la jurisprudence n’indemnise pas le patient de manière intégrale, … Lire plus

Mar

Le véhicule de fonction ne peut être retiré au salarié dont le contrat de travail a été suspendu

Mots clés : Employeur, Véhicule, Véhicule de fonction

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La Cour de Cassation précise qu’un véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle ne peut, sauf stipulations contraires, être retiré au salarié pendant une période de suspension de travail. Cela interdit donc à l’employeur de reprendre un véhicule de fonction pendant les périodes d’arrêts justifiées notamment par la maladie (maladie ordinaire ou professionnelle), un accident de travail ou une grossesse. Cour de Cassation – Chambre … Lire plus

Mar

Indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs

Mots clés : Faute d'information, ONIAM

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La Cour de Cassation vient apporter des précisions sur l’indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs. La Cour d’Appel avait rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime au motif que la faute commise par le praticien, consistant exclusivement en un manquement à son obligation d’information, met à la charge de ce dernier les préjudices en résultant. La Cour de Cassation énonce que ne peut être exclu de la … Lire plus

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