Actualité victimes Archives - Page 7 sur 9 - Maître Mouhou - Avocat

Oct

Préjudice moral d’impréparation

Mots clés : Conseil d'Etat, Indemnisation, Préjudice moral, Préjudice moral d’impréparation

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Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice moral d’impréparation résultant du manquement à l’obligation d’information du médecin. Le Conseil d’Etat estime que : «le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles» … Lire plus

Sep

Incendie d’un véhicule immobilisé : Il s’agit bien d’un accident de la circulation !

Mots clés : Accidents, Circulation, Incendie, Loi Badinter, Loi du 5 Juillet 1985, Véhicule

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La Cour de Cassation est venue apporter une précision sur les champs d’application de la loi Badinter à propos d’un accident causé par l’incendie d’un camion immobilisé au moment du sinistre. La Cour énonce en effet : «bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l’origine de l’incendie résulte non pas d’un élément d’équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de … Lire plus

Juil

L’accident de la route et l’accident du travail

Mots clés : Accident du travail, Accidents, Circulation, Employeur, Faute inexcusable, Indemnisation, Loi du 5 Juillet 1985, Préjudice, Sécurité sociale

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La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Juin

Autonomie du préjudice sexuel

Mots clés : Indemnisation, Indemnité, Préjudice, Préjudice d’agrément, Préjudice sexuel, Sécurité sociale

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La Cour de Cassation se prononce sur l’indemnisation du préjudice sexuel de la victime. Par un arrêt rendu le 8 avril 2010, la Cour considérait que le préjudice sexuel, en matière de droit de la Sécurité Sociale, s’indemnisait au titre du préjudice d’agrément. Cette décision était très critiquable car la définition du préjudice sexuel en matière, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, se différenciait de celle retenue dans d’autres … Lire plus

Oct

Infection nosocomiale : l’origine du germe est indifférent

Mots clés : Infections nosocomiales

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Le Conseil d’Etat s’aligne sur la Cour de Cassation en considérant que l’infection dont est atteint le patient présente un caractère nosocomiale alors même que le patient en était porteur sain lors de son admission à l’hôpital. En effet, jusqu’à présent, le Conseil d’Etat acceptait d’engager la responsabilité des hôpitaux seulement pour des infections nosocomiales exogènes, c’est-à-dire provoquées par l’environnement hospitalier, extérieur au patient, mais refusait de l’indemniser en cas … Lire plus

Jan

Définition de l’aléa médical

Mots clés : Aléa médical

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La Cour de Cassation rappelle la définition de l’aléa en matière médicale. En effet, en matière médicale le risque zéro n’existe pas. Le médecin n’engage sa responsabilité que s’il commet une faute, ce qui exclut les hypothèses d’aléa, c’est-à-dire «la survenance de risque accidentel inhérente à l’acte médicale et qui ne peut être maîtrisée». Toutefois, pour se dégager de sa responsabilité, le médecin devra démontrer que le dommage causé au … Lire plus

Déc

Sanction de l’assureur en cas d’offre insuffisante

Mots clés : Assureur, Circulation, Indemnisation, Véhicule

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En matière d’accident de la circulation, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose à la compagnie d’assurance du véhicule de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. En l’absence d’offre dans le délai imparti, l’assurance se voit sanctionner par une majoration de l’indemnisation versée à la victime par doublement du taux d’intérêt légal et ce jusqu’à la formulation d’une … Lire plus

Nov

L’indemnisation du syndrome post-traumatique

Mots clés : Post-traumatique, Préjudice moral

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La chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que le syndrome post-traumatique grave et exigeant un traitement, subi par le fils et la fille de la victime d’un accident de la circulation doit être indemnisé distinctement de leur préjudice moral. (Cour de Cassation – Chambre criminelle, 16 novembre 2010, n°09-87211) Méhana MOUHOU Avocat

Oct

Responsabilité de l’Etat pour difficulté d’accessibilité à un Palais de Justice

Mots clés : Accessibilité, Handicap

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Le Conseil d’Etat retient la responsabilité de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques considérant que la victime, avocate en situation de handicap moteur, a bien subi un préjudice anormal et spécial à la suite de difficulté d’accessibilité du Palais de justice, faute d’aménagements appropriés. Le Conseil d’Etat, pour indemniser la victime, rappelle notamment que l’accès aux multiples locaux du bâtiment était une nécessité pour la victime du fait … Lire plus

Oct

Indemnisation de la perte de chance de survie

Mots clés : Chance de survie, Faute de diagnostic

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Par cette décision, la Cour de Cassation reconnait pour la première fois l’indemnisation de la perte de chance de survie. La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel d’avoir refusé d’indemniser la victime, estimant que le retard de prise en charge consécutivement à la faute de diagnostic était à l’origine d’une perte de chance de survie pour cette dernière ; l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë … Lire plus

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