17
AvrQuestions fréquentes
Comments: No
Documents relatifs à Indemnisation
09
DécSanction de l’assureur en cas d’offre insuffisante
Commentaires fermés sur Sanction de l’assureur en cas d’offre insuffisante
En matière d’accident de la circulation, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose à la compagnie d’assurance du véhicule de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. En l’absence d’offre dans le délai imparti, l’assurance se voit sanctionner par une majoration de l’indemnisation versée à la victime par doublement du taux d’intérêt légal et ce jusqu’à la formulation d’une … Lire plus
23
SepIndemnisation de l’enfant né d’un viol
Commentaires fermés sur Indemnisation de l’enfant né d’un viol
La Cour de Cassation rappelle la possibilité pour l’enfant né d’un viol de se constituer Partie civile et d’obtenir, du coupable, réparation du préjudice moral subi. La Cour d’Appel s’était opposée à l’indemnisation de l’enfant en se fondant sur l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui empêche la victime d’obtenir réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La Cour de Cassation ne suit heureusement … Lire plus
21
SepPas de réduction d’indemnisation suite au décès d’un piéton en état d’ébriété
Commentaires fermés sur Pas de réduction d’indemnisation suite au décès d’un piéton en état d’ébriété
La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’indemnisation d’un piéton décédé à la suite d’une collision avec un camion alors qu’il longeait, en état d’ébriété, une chaussée en agglomération, la nuit. La Cour reproche au Juge d’appel d’avoir limité l’indemnisation des ayants-droit au motif que la victime avait contribué à son propre dommage, alors que la victime qui était un piéton aurait eu droit s’il avait survécu à l’indemnisation intégrale … Lire plus
28
JuinNon réduction de l’indemnisation en cas de prédispositions pathologiques révélées ou provoquées par le fait dommageable
Commentaires fermés sur Non réduction de l’indemnisation en cas de prédispositions pathologiques révélées ou provoquées par le fait dommageable
La Cour de Cassation rappelle les règles d’indemnisation lorsque la victime est atteinte d’une prédisposition pathologique révélée ou provoquée par un accident ou une infraction. La Cour rappelle que : «l’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique [dont elle était porteuse avant l’accident] lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable [l’accident ou … Lire plus
03
JuinIndemnisation du préjudice moral en cas de faute d’information du médecin
Commentaires fermés sur Indemnisation du préjudice moral en cas de faute d’information du médecin
Cette décision rendue par la Cour de Cassation est très favorable au patient, victime d’une mauvaise information de la part du praticien. Rappelons que le praticien est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient. Si le patient n’a pas été informé par le praticien d’un risque et que le risque se réalise, le praticien négligeant engage sa responsabilité. Toutefois, la jurisprudence n’indemnise pas le patient de manière intégrale, … Lire plus
04
FévCommission d’indemnisation des victimes d’infraction : application du dispositif aux victimes d’accident du travail
Commentaires fermés sur Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : application du dispositif aux victimes d’accident du travail
Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de Cassation énonce désormais que les dispositions, propre à l’indemnisation des victimes d’infractions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code pénal, sont applicables aux victimes d’un accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur ou l’un de ses préposés. Il s’agissait dans cette décision d’un salarié victime d’une agression, de la part d’un gérant qui a été reconnu coupable de … Lire plus
Paris
01 42 60 04 31
Rouen
02 35 70 35 00
Du lundi au vendredi de 9h à 20h
 Défendre ses droitsde victime Me Mouhou, Dr Gouraud |
