Cette décision rendue par la Cour de Cassation est très favorable au patient, victime d’une mauvaise information de la part du praticien. Rappelons que le praticien est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient. Si le patient n’a pas été informé par le praticien d’un risque et que le risque se réalise, le praticien négligeant engage sa responsabilité. Toutefois, la jurisprudence n’indemnise pas le patient de manière intégrale, … Lire plus
03
JuinIndemnisation du préjudice moral en cas de faute d’information du médecin
Commentaires fermés sur Indemnisation du préjudice moral en cas de faute d’information du médecin
