Documents relatifs à Indemnisation

Halte au barème d’indemnisation !

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Le principe de réparation intégrale implique de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui serait la sienne, avant la réalisation du fait dommageable. Fidèle à ce principe cardinal du droit de la réparation, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui, pour évaluer le préjudice moral de la victime, s’était fondée sur les circonstances d’espèces et sur des barèmes d’indemnisation. En effet, la Cour rappelle que … Lire plus

Aide humaine ou aide technique ? La liberté de choix pour les vicitmes

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La Cour de Cassation fait ici une application éclatante du principe selon lequel une victime ne peut être contrainte à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable. En l’espèce, la Cour d’Appel avait limité l’indemnisation du préjudice de tierce personne estimant que les difficultés de localisation de la chambre à l’étage, s’agissant d’une victime qui demeure dans le Var isolée en campagne, peuvent être résolues par des solutions plus simples, … Lire plus

Préjudice moral d’impréparation

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Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice moral d’impréparation résultant du manquement à l’obligation d’information du médecin. Le Conseil d’Etat estime que : «le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles» … Lire plus

La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Autonomie du préjudice sexuel

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La Cour de Cassation se prononce sur l’indemnisation du préjudice sexuel de la victime. Par un arrêt rendu le 8 avril 2010, la Cour considérait que le préjudice sexuel, en matière de droit de la Sécurité Sociale, s’indemnisait au titre du préjudice d’agrément. Cette décision était très critiquable car la définition du préjudice sexuel en matière, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, se différenciait de celle retenue dans d’autres … Lire plus

Sanction de l’assureur en cas d’offre insuffisante

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En matière d’accident de la circulation, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose à la compagnie d’assurance du véhicule de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. En l’absence d’offre dans le délai imparti, l’assurance se voit sanctionner par une majoration de l’indemnisation versée à la victime par doublement du taux d’intérêt légal et ce jusqu’à la formulation d’une … Lire plus

Indemnisation de l’enfant né d’un viol

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La Cour de Cassation rappelle la possibilité pour l’enfant né d’un viol de se constituer Partie civile et d’obtenir, du coupable, réparation du préjudice moral subi. La Cour d’Appel s’était opposée à l’indemnisation de l’enfant en se fondant sur l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui empêche la victime d’obtenir réparation d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La Cour de Cassation ne suit heureusement … Lire plus

Pas de réduction d’indemnisation suite au décès d’un piéton en état d’ébriété

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La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’indemnisation d’un piéton décédé à la suite d’une collision avec un camion alors qu’il longeait, en état d’ébriété, une chaussée en agglomération, la nuit. La Cour reproche au Juge d’appel d’avoir limité l’indemnisation des ayants-droit au motif que la victime avait contribué à son propre dommage, alors que la victime qui était un piéton aurait eu droit s’il avait survécu à l’indemnisation intégrale … Lire plus

Non réduction de l’indemnisation en cas de prédispositions pathologiques révélées ou provoquées par le fait dommageable

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La Cour de Cassation rappelle les règles d’indemnisation lorsque la victime est atteinte d’une prédisposition pathologique révélée ou provoquée par un accident ou une infraction. La Cour rappelle que : «l’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique [dont elle était porteuse avant l’accident] lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable [l’accident ou … Lire plus