Indemnisation Archives - Page 2 sur 4 - Maître Mouhou - Avocat

Déc

TERRORISME : L’indemnisation des victimes des attentats de PARIS.

Mots clés : attentat, attentat de paris, attentats, charlie hebdo, dommage corporel, Indemnisation, Préjudice, réparation, terrorisme

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Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) a pour objectif d’indemniser les victimes d’attentat. Ce Fonds de garantie a la particularité d’être financé par prélèvement relevé à 4,30 €, à partir du 1er janvier 2016, sur chaque contrat d’assurance habitation et disposera d’un budget d’environ 480 millions d’euros. Ce Fonds peut également intervenir de manière subsidiaire afin d’indemniser les victimes justifiant … Lire plus

Juin

Accident de la route / Expertise médicale : 10 erreurs à éviter

Mots clés : accident de la route, Assistance, Assurance, Assureur, avocat, Blessure, dommage corporel, Expertise judiciaire, Expertise médicale, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, méhana mouhou, Offre provisionnelle, Préjudice, Procédure d'indemnisation, Véhicule, Victime, victimes

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On dit classiquement que le but d’une expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices de la victime. Dans l’absolu c’est vrai, mais dans la réalité les choses sont bien différentes et la personne en situation de handicap, blessée dans le cas d’un accident de la route, peut être piégée par des erreurs dues à la complexité de la procédure d’indemnisation du dommage corporel, sans compter que les rapports … Lire plus

Juin

L’indemnisation des victimes de stress post-traumatique

Mots clés : accident de la route, Accidents, Accidents de la route, dommage corporel, Indemnisation, méhana mouhou, Post-traumatique, Traumatisme crânien, Victime, victimes

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QU’EST-CE QUE LE SYNDROME DE STRESS POST-TRAUMATIQUE (SSPT) ? Le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) est un trouble anxieux qui se caractérise principalement par le développement de symptômes spécifiques suite à un évènement traumatique. Lorsqu’un individu vit, est témoin ou est confronté à un événement particulièrement traumatisant, il éprouve généralement, dans les premiers instants, une peur intense, un sentiment d’être sans espoir ou d’horreur. Par la suite, un ensemble de symptômes et de … Lire plus

Déc

Contribution pour la publication d’un décret fixant une nomenclature des préjudices des victimes de dommage corporel

Mots clés : Aide humaine, Assistance, Assurance, Assureur, avocat, avocats, Blessure, Chance de survie, Consolidation, dommage corporel, Expertise judiciaire, Expertise médicale, Frais de logement, Frais de véhicule, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Indemnité, Indemnités, Loi du 5 Juillet 1985, méhana mouhou, Perte de chance, Perte de revenus, Pertes de gains professionnels, Post-traumatique, Préjudice, Préjudice d’affection, Préjudice d’agrément, Préjudice d’établissement, Préjudice économique, Préjudice esthétique, Préjudice esthétique temporaire, Préjudice moral, Préjudice scolaire, Préjudice sexuel, Souffrances endurées, Tierce-personne, Traumatisme crânien, Véhicule, Victime, victimes

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Sécuriser l’indemnisation des victimes de dommage corporel doit devenir une priorité, tant le constat des avocats défenseurs des victimes est alarmant, se traduisant le plus souvent par une sous-indemnisation, et par conséquent par une violation de leurs droits élémentaires à recevoir par compensation la réparation du dommage subi. Les victimes de dommage corporel font l’objet d’un traitement géographique inégalitaire et le principe de la réparation intégrale n’est appliqué, en réalité, … Lire plus

Fév

Jugement des prothèses PIP : Les condamnations sont tombées

Mots clés : appel, avocat, avocats, Cabinet, correctionnel, dommage corporel, France, Indemnisation, Maître Mouhou, Marseille, méhana mouhou, PIP, Préjudice, Préjudice esthétique, Préjudice esthétique temporaire, procès, Prothèses mammaires, responsabilité, Souffrances endurées, Tribunal, Victime, victimes

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Notre cabinet d’avocats est intervenu pour la défense en indemnisation du dommage corporel dans l’affaire des prothèses défectueuses PIP, devant le Tribunal correctionnel de Marseille du 17 avril au 17 mai 2013 en qualité de Partie civile. Après un délibéré de 7 mois, la décision a été rendue le 10 décembre 2013. Un procès hors-norme : Pas moins de 5 semaines de procès, 300 avocats, 7 000 Partie civile ! Il a fallu … Lire plus

Jan

Évolution du préjudice spécifique de contamination

Mots clés : avocat, Cour de cassation, Hépatite C, Indemnisation, méhana mouhou, Préjudice, Victime

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Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel qui constitue « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie». (Cass, Civ, … Lire plus

Oct

Coordonnées

Mots clés : avocat, avocat Rouen, avocats, Cabinet, Cabinet d'avocats, Contact, coordonnees, France, Indemnisation, Paris, Rouen, Victime, victimes

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Nos coordonnées Nos bureaux à Rouen (cabinet principal) Cabinet d’avocats Mouhou 104 Rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen, France Métro Gare – Parking Gare Tel : +33 (0)2 35 70 35 00 Fax : 02 35 89 36 75 Courriel : contact[at]maitre-mouhou.com Notre secrétariat est ouvert : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Nos bureaux à Paris Avocap 222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, France Métro … Lire plus

Juin

Indemnisation en cas d’aggravation de l’état de santé

Mots clés : Accidents, Aggravation, Indemnisation, Indemnité, Préjudice

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L’aggravation Pour que la victime puisse obtenir une telle réparation, il faut que l’aggravation soit en lien avec l’accident initial, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter de facteurs extérieurs (autres accidents, vieillissement…). Néanmoins, la jurisprudence permet à une victime dont l’état de santé ne s’est pas médicalement aggravé de demander une nouvelle réparation. C’est le cas lorsque la situation personnelle de la victime a changé depuis son indemnisation et que … Lire plus

Mai

Lexique

Mots clés : Accident du travail, Accidents, Aggravation, Aide humaine, Allocation, Assistance, Assureur, Blessure, Circulation, CIVI, Consolidation, Constat, Convention IRCA, Convention IRSA, Dépenses de santé, Expertise médicale, Famille, Handicap, Incapacité temporaire, Indemnisation, Indemnités, Infections nosocomiales, IPP, ITT, Lésions, Loi Badinter, Loi du 4 mars 2002, Loi du 5 Juillet 1985, Maison, Naissance, Perte de chance, Préjudice, Prescription, Procédure d'indemnisation, Taux d'incapacité

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(Extrait du livre « Défendre ses droits de victime » de Me Mouhou et du Dr Gouraud, édition l’Harmattan – Juillet 2012) A Accident Evénement soudain, fortuit, c’est à dire imprévu et indépendant de la volonté. Accident de trajet Accident intervenu à un travailleur pendant le trajet sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et : La résidence principale, secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de … Lire plus

Déc

Avocat expertise médicale

Mots clés : Article L1142-13 CSP, Article L1142-7 CSP, CRCI, Expertise judiciaire, Expertise médicale, Indemnisation, Indemnités, ONIAM, Procédure d'indemnisation

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Notre cabinet d’avocats assiste ses clients lors des opérations d’expertise médicale. Il peut s’agir, dans un premier temps, d’une expertise amiable diligentée par la compagnie d’assurance garantissant le responsable du dommage. Néanmoins, en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert désigné par la compagnie d’assurance, la victime peut solliciter du Juge qu’il ordonne une expertise. L’expertise judiciaire est contradictoire, c’est-à-dire que : Les parties doivent être convoquées aux opérations … Lire plus

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