Documents relatifs à Accidents

Indemnisation des accidentés de la route à l’étranger

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L’indemnisation des accidents de la route à l’étranger En revanche, la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile de tous les véhicules automobiles dans l’Union Européenne ainsi que les certificats d’assurance aux frontières. La directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile remplace les 5 directives précédentes sur l’assurance automobile publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 7 octobre 2009. La directive consacre certains montants minimaux de … Lire plus

Démarches à accomplir en cas d’accident de la route à l’étranger Si vous ne pouvez pas remplir un tel constat, vous devez rassembler le maximum de preuve afin de déterminer la matérialité et les responsabilités dans l’accident. La photocopie du rapport du procès verbal établit par les forces de police, de gendarmerie ou d’enquête présentes sur le lieu de l’accident, les témoignages, les photos… En cas de délit de fuite, … Lire plus

La procédure d’indemnisation peut être amiable en concertation directe avec la compagnie d’assurances ou judiciaire contre le responsable de l’accident. La plus souvent c’est la juridiction civile qui est saisie puisque le responsable de l’accident (un automobiliste) est un sujet de droit civil. Cependant, le Tribunal Administratif peut être saisi en fonction de la nature de l’accident et la qualité du conducteur. Pour saisir la juridiction pénale, il faut que … Lire plus

Textes fondamentaux en droit sur l’accident de la route Loi du 3 janvier 1977 : création de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), Décret du 6 janvier 1986, Loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui a le droit d’être indemnisé ? Il y a chaque année en France plusieurs milliers de morts et plus de 150 000 blessés dans des accidents de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accident de … Lire plus

Halte au barème d’indemnisation !

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Le principe de réparation intégrale implique de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui serait la sienne, avant la réalisation du fait dommageable. Fidèle à ce principe cardinal du droit de la réparation, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui, pour évaluer le préjudice moral de la victime, s’était fondée sur les circonstances d’espèces et sur des barèmes d’indemnisation. En effet, la Cour rappelle que … Lire plus

Incendie d’un véhicule immobilisé : Il s’agit bien d’un accident de la circulation !

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La Cour de Cassation est venue apporter une précision sur les champs d’application de la loi Badinter à propos d’un accident causé par l’incendie d’un camion immobilisé au moment du sinistre. La Cour énonce en effet : «bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l’origine de l’incendie résulte non pas d’un élément d’équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de … Lire plus

La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Pas de réduction d’indemnisation suite au décès d’un piéton en état d’ébriété

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Indemnisation piéton

La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’indemnisation d’un piéton décédé à la suite d’une collision avec un camion alors qu’il longeait, en état d’ébriété, une chaussée en agglomération, la nuit. La Cour reproche au Juge d’appel d’avoir limité l’indemnisation des ayants-droit au motif que la victime avait contribué à son propre dommage, alors que la victime qui était un piéton aurait eu droit s’il avait survécu à l’indemnisation intégrale … Lire plus

Non réduction de l’indemnisation en cas de prédispositions pathologiques révélées ou provoquées par le fait dommageable

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La Cour de Cassation rappelle les règles d’indemnisation lorsque la victime est atteinte d’une prédisposition pathologique révélée ou provoquée par un accident ou une infraction. La Cour rappelle que : «l’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique [dont elle était porteuse avant l’accident] lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable [l’accident ou … Lire plus