Tous les articles Actualité victimes

Faute inexcusable de l’employeur : chute d’un agent d’entretien

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La Cour de Cassation retient une faute inexcusable de l’employeur consécutivement à une chute d’un agent d’entretien dans un escalier rendu humide par le nettoyage qu’il venait d’effectuer. La Cour a considéré, qu’en ne veillant pas au port par le salarié de chaussures telle que précisée par sa fiche de poste, l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en … Lire plus

L’allocation aux adultes handicapés : non déductible du préjudice économique de la victime

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La Cour de Cassation indique que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire, qui par conséquent, ne peut être déduite du préjudice économique versé à la victime par le responsable ou son assureur. Cour de Cassation – Chambre civile 2, 10 juillet 2008, n° 07-17424

Préjudice de tierce personne : détermination des besoins en aide humaine de la victime

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La Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle, avec pédagogie et clarté, l’importance du préjudice de tierce-personne pour les victimes et le pouvoir souverain d’appréciation du Juge en la matière. La Cour rappelle que : «l’assistance d’une tierce personne s’entend comme l’ensemble des moyens humains permettant aux handicapés d’effectuer les gestes devenus impossibles dans leur vie relationnelle, que la détermination des temps de tierce personne repose à la fois sur des notions … Lire plus