Préjudice Archives - Page 3 sur 3 - Maître Mouhou - Avocat

Déc

Notre expertise médicale

Mots clés : Diagnostic erroné, Expertise médicale, Faute hospitalière, Faute médicale, Médicaments, Préjudice, Produits de santé

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Une bonne expertise médicale suppose donc l’assistance à vos côtés d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel et la présence d’un médecin conseil de victime. L’expertise médicale judiciaire et l’expertise médicale amiable L’expertise médicale amiable : En effet, la compagnie d’assurance désignera son propre expert, alors qu’il convient, bien évidemment, de recourir à un expert neutre pour que l’indemnisation soit évaluée à sa juste valeur. Dans le cadre de … Lire plus

Déc

Qu’est ce qu’une Erreur Médicale ?

Mots clés : Erreur médicale, Expertise médicale, Faute d'information, Faute de diagnostic, Faute médicale, Faute technique, Infections nosocomiales, Loi du 4 mars 2002, Préjudice, Produits de santé, Vaccination

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L’erreur médicale en bref L’erreur médicale est une des conditions principales d’engagement de la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé, hormis quelques exceptions spécifiques prévues par la loi du 4 mars 2002, pour lesquelles une faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité. Dommages résultant de produits de santé défectueux, Dommages résultant d’une vaccination obligatoire, Infections nosocomiales … L’erreur médicale correspond à une mauvaise pratique de l’art de … Lire plus

Déc

Accidentés de la route à l’étranger

Mots clés : Accidents, Assureur, Circulation, Constat, Convention de La Haye, Convention de La Haye du 4 mai 1971, Etats-Unis, Etranger, Expatrié, Préjudice, Véhicule

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Démarches à accomplir en cas d’accident de la route à l’étranger Si vous ne pouvez pas remplir un tel constat, vous devez rassembler le maximum de preuve afin de déterminer la matérialité et les responsabilités dans l’accident. La photocopie du rapport du procès verbal établit par les forces de police, de gendarmerie ou d’enquête présentes sur le lieu de l’accident, les témoignages, les photos… En cas de délit de fuite, … Lire plus

Déc

Indemnisation des accidents de la route

Mots clés : Accidents, Accidents de la route, Assurance, Assureur, Badinter, Circulation, Expertise médicale, Indemnisation, indemnisation accident, Indemnités, Loi du 5 Juillet 1985, Offre provisionnelle, Préjudice, Procédure d'indemnisation, Procès-verbal, Véhicule

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La procédure d’indemnisation peut être amiable en concertation directe avec la compagnie d’assurances ou judiciaire contre le responsable de l’accident. La plus souvent c’est la juridiction civile qui est saisie puisque le responsable de l’accident (un automobiliste) est un sujet de droit civil. Cependant, le Tribunal Administratif peut être saisi en fonction de la nature de l’accident et la qualité du conducteur. Pour saisir la juridiction pénale, il faut que … Lire plus

Nov

Halte au barème d’indemnisation !

Mots clés : Accidents, Indemnisation, Indemnité, Préjudice, Préjudice moral, Réparation intérale

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Le principe de réparation intégrale implique de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui serait la sienne, avant la réalisation du fait dommageable. Fidèle à ce principe cardinal du droit de la réparation, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui, pour évaluer le préjudice moral de la victime, s’était fondée sur les circonstances d’espèces et sur des barèmes d’indemnisation. En effet, la Cour rappelle que … Lire plus

Oct

Aide humaine ou aide technique ? La liberté de choix pour les vicitmes

Mots clés : Aide humaine, Handicap, Indemnisation, Indemnité, Maison, Préjudice, Préjudice de tierce personne

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La Cour de Cassation fait ici une application éclatante du principe selon lequel une victime ne peut être contrainte à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable. En l’espèce, la Cour d’Appel avait limité l’indemnisation du préjudice de tierce personne estimant que les difficultés de localisation de la chambre à l’étage, s’agissant d’une victime qui demeure dans le Var isolée en campagne, peuvent être résolues par des solutions plus simples, … Lire plus

Juil

L’accident de la route et l’accident du travail

Mots clés : Accident du travail, Accidents, Circulation, Employeur, Faute inexcusable, Indemnisation, Loi du 5 Juillet 1985, Préjudice, Sécurité sociale

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La Cour de Cassation a clairement rappelé le régime d’indemnisation applicable aux victimes d’un accident de la circulation consécutif à la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que la victime d’un accident du travail voit ses préjudices réparés de manière forfaitaire par le versement d’une rente ou d’un capital par les organismes sociaux. Pour obtenir une réparation complémentaire, la victime doit agir contre son employeur en démontrant qu’il a commis une faute … Lire plus

Juin

Autonomie du préjudice sexuel

Mots clés : Indemnisation, Indemnité, Préjudice, Préjudice d’agrément, Préjudice sexuel, Sécurité sociale

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La Cour de Cassation se prononce sur l’indemnisation du préjudice sexuel de la victime. Par un arrêt rendu le 8 avril 2010, la Cour considérait que le préjudice sexuel, en matière de droit de la Sécurité Sociale, s’indemnisait au titre du préjudice d’agrément. Cette décision était très critiquable car la définition du préjudice sexuel en matière, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, se différenciait de celle retenue dans d’autres … Lire plus