Tous les articles Actualité victimes

Le préjudice d’anxiété

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Préjudice d'anxiété

Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral. Ce préjudice a été retenu par la Cour de cassation en 1996 pour les victimes de contamination par le virus de l’hépatite C. La Cour de cassation énonçait alors que même si « l’hépatite paraissait  » paisible  » pour l’instant », l’évolution de cette affection pouvait être sournoise et « l’anxiété résultant de cette mesure et la nécessité d’une surveillance médicale devaient être indemnisée ». Elle retient … Lire plus

Évolution du préjudice spécifique de contamination

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Préjudice de contamination

Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel qui constitue « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie». (Cass, Civ, … Lire plus

Procès pénal : De nouveaux droits pour les victimes ?

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Appel

Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt d’acquittement de la Cour d’assises ? Pour y répondre et en mesurer toutes les potentialités, il y a lieu en effet de rappeler qu’en l’état actuel de la législation pénale, seuls le Ministère Public et le prévenu devant le Tribunal … Lire plus

Faute du praticien : lésion d’un organe ou d’une partie du corps

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La Cour de Cassation renverse les règles de preuve dans un sens plus favorable à la victime dans des situations d’atteintes lésionnelles. Elle énonce en effet que : « l’atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve, qui lui incombe, d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention … Lire plus

La rente accident du travail ne répare pas le préjudice de déficit fonctionnel permanent

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Le Conseil d’Etat, en parfaite opposition avec la solution rendue par la Cour de Cassation, a considéré que la rente versée à un salarié victime d’un accident de travail consécutif à la commission par l’employeur d’une faute inexcusable, ne pouvait être déduit de son poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent, la rente accident du travail ne réparant que les conséquences professionnelles de l’accident (pertes de gains professionnels futurs et … Lire plus

Erreur échographie

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La Cour de Cassation estime que le fait pour un échographiste d’affirmer aux parents de façon erronée, dans son compte-rendu d’examen échographique que les membres supérieures du fœtus étaient visibles alors que l’enfant est né avec une absence de bras, constitue une faute caractérisée au regard de son intensité et de son évidence. L’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles subordonne, en effet, la responsabilité d’un professionnel … Lire plus

Halte au barème d’indemnisation !

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Le principe de réparation intégrale implique de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui serait la sienne, avant la réalisation du fait dommageable. Fidèle à ce principe cardinal du droit de la réparation, la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui, pour évaluer le préjudice moral de la victime, s’était fondée sur les circonstances d’espèces et sur des barèmes d’indemnisation. En effet, la Cour rappelle que … Lire plus

Aide humaine ou aide technique ? La liberté de choix pour les vicitmes

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La Cour de Cassation fait ici une application éclatante du principe selon lequel une victime ne peut être contrainte à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable. En l’espèce, la Cour d’Appel avait limité l’indemnisation du préjudice de tierce personne estimant que les difficultés de localisation de la chambre à l’étage, s’agissant d’une victime qui demeure dans le Var isolée en campagne, peuvent être résolues par des solutions plus simples, … Lire plus

Préjudice moral d’impréparation

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Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice moral d’impréparation résultant du manquement à l’obligation d’information du médecin. Le Conseil d’Etat estime que : «le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles» … Lire plus

Incendie d’un véhicule immobilisé : Il s’agit bien d’un accident de la circulation !

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La Cour de Cassation est venue apporter une précision sur les champs d’application de la loi Badinter à propos d’un accident causé par l’incendie d’un camion immobilisé au moment du sinistre. La Cour énonce en effet : «bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l’origine de l’incendie résulte non pas d’un élément d’équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de … Lire plus