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AMENAGEMENT OU ACQUISITION D’UN LOGEMENT MIEUX ADAPTELA EST LA QUESTION ! Dans le cas de séquelles lourdement invalidantes, la solution de l’achat d’un logement est parfois préférable à celle de l’aménagement du domicile actuel. Le juge lui-même doit alors se saisir de cette question pour évaluer le montant des réparations à intervenir dans sa décision, selon ce qu’a estimé la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass. 2ème civ., 23 mai 2019, … Lire plus

La juridiction, ordonnant la mesure d’expertise, apprécie les suites à donner à la teneur du rapport de l’Expert, et notamment ses conclusions. Elle conserve ainsi un pouvoir souverain quant à la quantification des heures d’aide de tierce personne, dont les besoins sont évalués par l’Expert. Telle est la solution de principe rappelée dans un arrêt de la Deuxième Chambre Civile du 23 mai 2019 (n°18-16.651), dont l’attendu reproduit ci-dessous exprime … Lire plus

MEME SANS EMPLOI AVANT L’ACCIDENT, UNE VICTIME A LE DROIT D’ETRE INDEMNISEE DES PERTES DE GAINS FUTURS ET DE LA PERTE DE CHANCE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE L’incidence professionnelle doit être réparée, même si l’exercice par la victime de sa liberté d’entreprendre et de son droit de travailler et d’obtenir un emploi sont défavorisés par la conjoncture ou la contingence. Dans une première affaire qui lui était récemment soumise (Cass. 2ème civ., 23 … Lire plus